[nom] Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement. Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/jonction_d’instance
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
[nom] Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement.